Conditions de vente
Conditions de vente
Préambule
Il est entendu que les présentes conditions sont applicables aux expéditions nationales de TOP CHRONO.
La société TOP CHRONO assure au moyen de son réseau national l´expédition de tous documents ou colis à l´intérieur de la ville ou du pays.
Les prestations sont assurées exclusivement selon les conditions ci-après définies que le co-contractant déclare bien connaître, auxquelles il déclare adhérer pleinement et qui prévalent sur toutes les autres conditions pouvant figurer sur les documents commerciaux du co-contractant.
Article 1: Accord des parties
Tout engagement ou expédition vaut acceptation sans réserve par l´expéditeur des présentes conditions ;
Article 2: Respect des dispositions légales par l’expéditeur
L’expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son envoi, qu´il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable au Bénin ;
TOP CHRONO se réserve le droit de vérifier la nature et le contenu des paquets qui lui sont confiés, en présence du client, comme de refuser d´acheminer ou de poursuivre le transport d´un quelconque article, même après acceptation de l’envoi, s´il lui apparaît que celui-ci pourrait être de nature à contrevenir aux présentes conditions ou à occasionner des dégâts matériels à des équipements ou au personnel de TOP CHRONO ou encore à retarder l´acheminement d´autres envois
Le fait toutefois de ne pas effectuer à priori un tel contrôle ne saurait en aucune façon constituer un aval donné à l´expéditeur qui reste seul responsable de ses déclarations ;
Article 3: Normes et indicateurs de qualité de service
TOP CHRONO est ouverte du lundi au vendredi aux heures règlementaires de travail. Elle est aussi ouverte les samedis de 9h à 13h.
Elle s’engage à livrer les plis/colis dans un délai maximum de 24 heures à l'intérieur de Cotonou et 72 heures à l’intérieur du Bénin.
Ce délai varie en fonction de la densité de l’activité pour les gros volumes. La livraison de plis et/ou colis à des personnes morales se fait au secrétariat de chacune d’elles.
Quant aux personnes physiques, la livraison est faite sur la présentation de la pièce d’identité du destinataire ou de celle de la personne mandatée par elle, avec celle du destinataire.
Article 4: Responsabilité de TOP CHRONO
La responsabilité de TOP CHRONO peut être retenue en cas de non-respect de l’inviolabilité des correspondances, non-respect des délais de livraison sous réserve des cas de force majeure, perte, vol ou détérioration des expéditions.
Dans ces derniers cas, TOP CHRONO doit prévenir immédiatement LE CLIENT, pour que les dispositions nécessaires soient prises.
Article 5 : Responsabilité de l’expéditeur
L´expéditeur demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence.
TOP CHRONO ne saurait être tenue responsable pour une quelconque pénalité imposée ou perte occasionnée à la suite de la saisie des envois du client par les services de sécurité routière ;
Il demeure de la responsabilité exclusive de l´expéditeur d´adresser d´une façon complète chaque envoi, en y précisant obligatoirement une adresse physique, ainsi qu´un numéro de téléphone du destinataire. TOP CHRONO n´accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Article 6 : Engagement de l’expéditeur
TOP CHRONO accepte uniquement d´acheminer les articles ou documents qui sont la propriété de ses clients et l´expéditeur garantit qu´il est dûment habilité à accepter et qu´il accepte les présentes conditions agissant, non seulement pour son propre compte, mais également pour le compte de toute autre personne par laquelle il serait mandaté.
L´expéditeur s´engage par les présentes à indemniser TOP CHRONO du montant total de tout préjudice, dommages-intérêts, coût et frais qui pourraient être le résultat d´un quelconque manquement à la garantie souscrite par son client à la présente condition.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
TOP CHRONO fournit ses services dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client a le droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant.
La responsabilité de TOP CHRONO est engagée pour non-respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel.
Article 8 : Gestion des réclamations
Les réclamations ou plaintes formulées par un client à l’encontre de TOP CHRONO en vertu des présentes devront être notifiées par écrit, par ce client, aux bureaux de TOP CHRONO ayant accepté l’envoi, dans le délai d’un (01) an à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi.
Les réclamations ou plaintes formulées sont traitées aussitôt après leur réception. Le délai de traitement ne peut excéder 48h dans tous les cas, sauf exception.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de litige. En cas d’échec du règlement amiable, les parties feront recours à l’arbitrage de l’ARCEP-BENIN.
Préambule
Il est entendu que les présentes conditions sont applicables aux expéditions Express de TOP CHRONO.
La société TOPCHRONO assure au moyen de son réseau international les prestations suivantes :
- Le transport de documents, c´est-à-dire tout envoi de papiers sans valeur commerciale au sens des services douaniers,
- Le transport de tout paquet et autre qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du service documents.
Les prestations sont assurées exclusivement selon les conditions ci-après définies que le co-contractant déclare bien connaître, auxquelles il déclare adhérer pleinement et qui prévalent sur toutes les autres conditions pouvant figurer sur les documents commerciaux du co-contractant.
1
Tout engagement ou expédition vaut acceptation sans réserve par l´expéditeur des présentes conditions. Aucun employé de TOP CHRONO ou de l´expéditeur n´a le droit de changer, soit de modifier les conditions énoncées ci-après.
TOP CHRONO ne saurait être tenu par un quelconque accord tendant à modifier les présentes conditions sauf à ce que cet accord soit conclu par écrit sous la signature de l´un de ses responsables dûment habilité.
En l´absence d´un tel accord tendant à modifier les présentes conditions, celles-ci constitueront la convention entre TOP CHRONO et son client ;
2
L´expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son envoi, qu´il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable soit dans le pays d´envoi, soit dans celui de la destination, soit encore dans un des pays au travers duquel celui-ci doit être transporté.
L´expéditeur autorise TOPCHRONO à remplir en son nom et à partir des informations qui lui sont fournies, tous documents nécessaires, à faire appel à un commissionnaire en douane ;
3
TOP CHRONO se réserve le droit de vérifier la nature et le contenu des documents et paquets qui lui sont confiés par ses clients, en leur présence, comme de refuser d´acheminer ou de poursuivre le transport d´un quelconque article, même après acceptation de l’envoi, s´il lui apparaît que celui-ci pourrait être de nature à contrevenir aux présentes conditions ou à occasionner des dégâts matériels à des équipements ou au personnel de TOP CHRONO ou encore à retarder l´acheminement d´autres envois.
Le fait toutefois de ne pas effectuer à priori un tel contrôle ne saurait en aucune façon constituer un aval donné à l´expéditeur qui reste seul responsable de ses déclarations.
L´expéditeur garantit sous sa responsabilité que l´envoi est conditionné de façon suffisante pour protéger les marchandises qu´il contient et permettre un transport en toute sécurité dans les conditions normales de traitement ;
4
TOP CHRONO est ouverte du lundi au vendredi aux heures règlementaires de travail. Elle est aussi ouverte les samedis de 9h à 13h.
Elle s’engage à livrer les plis/colis dans un délai maximum de trois (3) à cinq (5) jours, sauf cas de force majeure.
TOP CHRONO ne garantit pas qu´un quelconque article quelle accepte d´acheminer puisse l´être sans porter infraction à la réglementation d´un quelconque pays ou état, au travers duquel ou vers lequel l´article pourra être transporté ;
5
TOP CHRONO déploiera tous ses efforts afin de livrer les envois de ses clients conformément au délai par elle indiqué.
Toutefois il est EXPRESSÉMENT CONVENU que toute date de livraison n´est donnée qu´à titre indicatif et la responsabilité de TOP CHRONO ne saurait être engagée en cas de retard, quel que soit l´origine de celui-ci ;
6
Il est précisé que les colis légers mais encombrants seront facturés en fonction de leurs poids
volumétriques et leurs règles régies par les conventions internationales du transport, à savoir :
Poids volumique taxable = (L x l x H) / 6000.
7
La responsabilité de TOP CHRONO peut être retenue en cas de non-respect de l’inviolabilité des correspondances, non-respect des délais de livraison sous réserve des cas de force majeure, perte, vol ou détérioration des expéditions.
8
L´expéditeur demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence.
TOP CHRONO ne saurait être tenue responsable pour une quelconque pénalité imposée ou perte occasionnée à la suite de la saisie des envois du client par les douanes ou tout organisme analogue (et l´expéditeur garantit de relever indemne TOP CHRONO du montant de toute pénalité ou charge que celle-ci serait amenée à supporter du fait d´évènements tels que ci-dessus) ;
Il demeure de la responsabilité exclusive de l´expéditeur d´adresser d´une façon complète chaque envoi, en y précisant obligatoirement une adresse physique, ainsi qu´un numéro de téléphone valide du destinataire.
TOP CHRONO n´accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
9
La responsabilité de TOPCHRONO pour les envois qu´elle accepte d´acheminer sera limitée pour toutes pertes, vols ou destruction à la moins élevée des trois sommes suivantes :
- 50.000 FCFA par envoi (document ou paquet),
- Le coût direct, soit de la reproduction ou de la reconstitution, soit des documents constituant l´envoi, soit du remplacement de l´article expédié,
- La responsabilité encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou entreprises substituées pour l´acheminement de l´envoi si la perte ou les dommages résultent du fait des substitués, et ne pourra jamais s´étendre à la réparation ni à la compensation quelle qu´elle soit d’une quelconque perte ou préjudice indirecte pouvant être subi par l´expéditeur ou au destinataire de l´envoi.
L´expéditeur s´engage par les présentes à indemniser TOP CHRONO du montant total de tout préjudice, dommages-intérêts, coût et frais qui pourraient être le résultat d´un quelconque manquement à la garantie souscrite par son client à la présente condition.
10
TOP CHRONO fournit ses services dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le client a le droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant.
La responsabilité de TOP CHRONO est engagée pour non-respect des dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel.
11
Les tarifs indiqués par TOP CHRONO aux clients pour l´envoi sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en ports payés à l´exclusion des frais, droits, notamment droit de douanes et taxes fiscales ou parafiscales relatives à l´importation des envois dans le pays de destination et plus généralement, à l´exclusion de toute taxe réglementaire et tout coût et frais résultants qui sont facturés aux destinataires. TOP CHRONO se réserve le droit de refuser d´effectuer la livraison de l´envoi jusqu´à ce que tous ses coûts de frais lui aient été réglés par le destinataire. Si le destinataire n´en effectue pas le règlement, l´expéditeur sera responsable du règlement desdits coûts et frais, y compris le cas échéant des frais de retour ;
12
Les réclamations ou plaintes formulées par un client à l’encontre de TOP CHRONO en vertu des présentes devront être notifiées par écrit, par ce client, aux bureaux de TOP CHRONO ayant accepté l’envoi, dans le délai d’un (01) an à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi.
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En aucun cas TOP CHRONO n´accepterait d´acheminer des billets de banques, des timbres fiscaux et les chèques bancaires.
TOP CHRONO n´accepte pas d´acheminer par COLIS EXPRESS en plus des catégories d´articles dont il fait mention ci-dessus, les matières dangereuses, combustibles ou explosives, les produits liquides, en pâte, en poudre, acide, toxique, gazeux, générateurs d´un champs magnétique ou radioactif, les armes à feu, le matériel militaire et assimilé, les appareils de jeux, les devises, pièces de monnaies d´un quelconque état, les tableaux, les êtres vivants ou morts, les plantes ou denrées périssables;
Dans l´hypothèse qu´un expéditeur remettrait à la société TOP CHRONO un tel envoi, il s´engage à indemniser celle-ci de toutes réclamations, dommages et intérêts, frais ou pénalités qu´elle pourrait être amenée à acquitter. La société TOP CHRONO aura le droit dès qu´elle aura connaissance d´un tel envoi irrégulier d´en abandonner immédiatement l´acheminement ;
TOP CHRONO n´est pas un transporteur aérien de marchandises au sens de la Convention de Varsovie de 1929 et des conventions et traités qui lui font suite, et n´agit qu´en qualité d´agent de l´expéditeur lorsqu´il remet des marchandises à un transporteur aérien.
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A la demande expresse de l´expéditeur et moyennant rémunération, TOP CHRONO souscrira une assurance pour le compte de l´expéditeur pour chaque envoi dont la valeur se situera au-delà de 50000 FCFA. Aucune assurance n´est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Lors de la remise de l´ordre écrit par l´expéditeur, les conditions de cette police qui lui auront été au préalable remis par TOP CHRONO seront réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires. L´expéditeur qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu´ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre TOP CHRONO que dans les limites mentionnées ci-dessus ;
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Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de litige.
En cas d’échec du règlement amiable, les parties feront recours à l’arbitrage de l’ARCEP-BENIN. A défaut du règlement du litige par l’arbitrage de l’ARCEP-BENIN, le litige sera porté devant le tribunal compétent pour connaître toutes les contestations nées de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat.